Depuis le Brexit, deux textes distincts encadrent la retraite des personnes ayant travaillé à la fois en France et au Royaume-Uni : l'Accord de retrait (Withdrawal Agreement) et le TCA (Accord de Commerce et de Coopération). Lequel s'applique à votre cas ? La réponse dépend d'une seule date clé : le 31 décembre 2020.
Que vous releviez de l'Accord de retrait, du TCA, ou des deux à la fois, vos périodes de cotisation au Royaume-Uni sont prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite française — et inversement. Le Brexit n'a pas supprimé la totalisation des périodes franco-britanniques.
| Date | Événement |
|---|---|
| 31 janvier 2020 | Sortie officielle du UK de l'UE. Début de la période de transition. |
| 1er févr. – 31 déc. 2020 | Période de transition. Les règlements CE 883/2004 et 987/2009 restent intégralement applicables. |
| 31 décembre 2020 | Date pivot. Les droits acquis avant cette date sont figés sous l'Accord de retrait. Les nouvelles situations passent sous le TCA. |
| 1er janvier 2021 | Entrée en vigueur du TCA et de son Protocole sur la coordination de la sécurité sociale. |
| 19 mai 2025 | Sommet UE-UK à Londres. Réaffirmation de la mise en œuvre complète de l'Accord de retrait et du TCA. |
| 2 février 2026 | Joint Committee (Accord de retrait) + Partnership Council (TCA) à Londres. Revue de l'implémentation, y compris les droits citoyens et la sécurité sociale. |
Signé en janvier 2020, il protège les droits acquis avant la fin de la transition. Les personnes qui étaient déjà en situation de mobilité franco-britannique au 31 décembre 2020 conservent leurs droits tels qu'ils existaient. Les règlements européens 883/2004 et 987/2009 continuent de s'appliquer à leurs situations.
Signé le 30 décembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021. Son Protocole sur la coordination de la sécurité sociale reprend les principes fondamentaux des règlements européens : totalisation, égalité de traitement, unicité de la législation applicable, exportabilité des prestations. Il couvre les nouvelles situations débutant après le 1er janvier 2021.
L'Accord de retrait ne s'applique pas à toutes les personnes ayant des liens avec le UK. Il s'applique spécifiquement aux personnes qui étaient déjà en situation de mobilité (résidaient, travaillaient, ou percevaient une pension d'un des deux pays) avant le 31 décembre 2020. Si vous commencez à travailler au UK pour la première fois en 2022, vous relevez directement du TCA.
| Votre situation | Accord | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| Carrière UK entièrement avant le 31/12/2020, puis retour en France | 🔵 Retrait | Règlements européens applicables. Totalisation et pro-rata garantis. Droits irrévocables. |
| Carrière UK uniquement après le 1er janv. 2021 | 🟢 TCA | Coordination maintenue sur le même modèle. Totalisation et pro-rata applicables. |
| Carrière UK débutée avant 2021 et poursuivie après | 🟣 Les deux | Périodes avant 2021 → Retrait. Périodes après → TCA. En pratique, coordination continue sur l'ensemble. |
| Déjà retraité(e) et perceviez une pension UK au 31/12/2020 | 🔵 Retrait | Pension versée dans votre État de résidence. Droits intouchables. |
| Résidez au UK depuis avant le 31/12/2020 | 🔵 Retrait | Statut de résident protégé (settled status). Droits maintenus. |
| Vous vous installez au UK pour la 1ère fois après le 1er janv. 2021 | 🟢 TCA | Pas couvert(e) par l'Accord de retrait. Visa de travail nécessaire. |
Thomas n'est pas couvert par le settled status (uniquement pour les personnes arrivées avant le 31/12/2020). Il doit disposer d'un visa de travail britannique.
Nous analysons votre parcours franco-britannique et identifions précisément vos droits.
Prendre rendez-vous gratuitementSur le sujet précis de la retraite, les deux accords aboutissent aux mêmes résultats concrets. Le TCA a volontairement repris les principes fondamentaux des règlements européens.
| Principe | Accord de retrait | TCA |
|---|---|---|
| Totalisation des périodes | ✅ Règlements CE | ✅ Protocole SSC |
| Calcul pro-rata retraite | ✅ | ✅ |
| Exportabilité des pensions | ✅ | ✅ (sauf invalidité) |
| Égalité de traitement | ✅ | ✅ |
| Formulaire S1 (santé retraités) | ✅ | ✅ |
| Revalorisation annuelle (triple lock) | ✅ | ✅ |
| Allocations familiales | ✅ Droits acquis | ❌ Exclues du TCA |
Sous l'Accord de retrait, les allocations familiales étaient coordonnées entre la France et le UK. Depuis le 1er janvier 2021, le TCA exclut explicitement les allocations familiales de la coordination. Chaque pays les verse selon ses propres règles. Les droits antérieurs en cours au 31/12/2020 restent préservés. Pour la retraite en revanche, cette différence n'existe pas : le TCA couvre intégralement la coordination des pensions.
L'article 776 du TCA prévoit une revue de l'implémentation tous les 5 ans à compter du 1er janvier 2021. La première revue a donc lieu en 2026.
Le 2 février 2026, le Joint Statement du Partnership Council a salué les progrès réalisés, y compris sur les droits citoyens. Aucune modification du Protocole SSC n'a été annoncée.
Le Protocole sur la coordination de la sécurité sociale du TCA a une durée de 15 ans (soit jusqu'en 2036 environ). Un nouveau protocole devra être négocié avant expiration. Les droits acquis sous le protocole actuel resteront protégés dans tous les cas.
✅ Identifiez votre régime : avez-vous travaillé au UK avant le 31/12/2020 ? Après ? Les deux ?
✅ Vérifiez votre NI record sur gov.uk/check-national-insurance-record — vos qualifying years avant et après 2021 doivent toutes y figurer.
✅ Arrivé(e) au UK avant le 31/12/2020 ? Vérifiez votre settled status. Sans ce statut, vos droits sous l'Accord de retrait peuvent être compromis.
✅ Relevé de carrière français : vérifiez sur info-retraite.fr que vos périodes UK y figurent. Signalez toute lacune.
✅ State Pension Forecast : obtenez-la sur gov.uk/check-state-pension.
✅ Carrière UK courte (< 10 ans) ? La totalisation avec vos trimestres FR peut atteindre le seuil de 10 qualifying years.
✅ Décalage d'âge : la France verse dès 62–64 ans, le UK à partir de 66 ans (67 dès 2028). Prévoyez ce tunnel.
✅ HRP (Home Responsibilities Protection) : si vous aviez des enfants au UK entre 1978 et 2010, vérifiez que ces années figurent bien sur votre NI record (erreurs fréquentes signalées par HMRC).
Nous maîtrisons les spécificités de l'Accord de retrait et du TCA. Calculez vos droits UK et français, identifiez les lacunes de votre NI record et planifiez votre départ.
CLEISS — Brexit et protection sociale
Brexit.gouv.fr — Retraite
Commission européenne — EU-UK Withdrawal Agreement
House of Commons Library — Brexit and State Pensions (CBP-7894)
GOV.UK — Joint Statement 2 février 2026 (WA Joint Committee + TCA Partnership Council)
GOV.UK — New State Pension
GOV.UK — Benefit and pension rates 2026/27
L'Assurance Retraite
Article publié par Retraite Internationale — Février 2026, mis à jour mars 2026
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Consultez un professionnel pour votre situation particulière.